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396 633 résultats pour « Justine Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372340cd580146774075c7

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

-Y... aux torts partagés, estimant ainsi que les griefs invoqués par l'épouse étaient justifiés, alors, selon le moyen, que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle

Page 21 sur 19832

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CC

civ2

61372255cd580146773fc183

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

en divorce du mari, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421048

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'' ; que dès lors, en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00340

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 1er juin 2019, la société a proposé au salarié de passer au statut 2.2. coefficient 130 de la convention collective Syntec.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb5cdc6046d4706b776

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, Madame [G] [C] a fait délivrer à Madame [Q] [E] un commandement de payer la somme de 4904 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741231c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

Source officielle
CC

cr

és judiciaires, alors qu'elle venait de déposer plaintec/Jean-Patrice Y

613726a2cd580146774273ab

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200114

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Selon le second, l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité. 5.

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bad7

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dae

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f5396

Cassation

4 juillet 1991

4 juillet 1991

leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées à ceux de ses salariés qui utilisaient leur véhicule personnel pour les besoins

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b353

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01514

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les juges concluent qu'il n'est pas justifié du droit au recours effectif de M.

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197f4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300353

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

(le syndicat) en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 25 juin 2008 et autorisation d'exécuter divers travaux ; que, reconventionnellement, le syndicat a sollicité la condamnation de

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CC

civ1

61372461cd5801467741504c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'un jugement du 11 juin 1985 a prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100624

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

communauté ayant existé entre elle et son époux [W] [Z] prédécédé et de la succession de celui-ci et faire rapport au tribunal en cas de difficultés, alors « que si la complexité des opérations le justifie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c9c777bf00d0f5ec9a46

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

béton par pompage

Source officielle