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soit par des tiers, soit même par l'une des parties ; qu'en décidant que la mention de l'acte notarié interdisait à l'héritier de l'acquéreur d'établir le caractère fictif du versement du prix, par le jeu

Source officielle

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soc

61372420cd58014677412960

Cassation

26 mai 2004

X... a été engagé par la société Ampa 2 P en qualité de monteur régleur, au coefficient 143 de la Convention collective nationale des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100190

Cassation

24 avril 2024

Madame [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation par l'ONIAM, alors : « que présente un caractère anormal qui entraîne la mise en jeu de la solidarité nationale, le dommage dont

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civ2

613724ddcd5801467741903f

Cassation

23 novembre 2006

suite d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino de jeux

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civ2

61372446cd5801467741424d

Cassation

24 mai 2005

d'une commission fixée à 40 % puis, aux termes d'un avenant du 26 septembre 1990, à 50 %, du prix de vente effectif net desdits jeux ; qu'à la suite d'un contrôle de la société portant sur la période

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6137262ecd580146774238dd

Cassation

11 décembre 2002

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour infractions à la législation sur le jeux et infractions à la législation sur les contributions

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613725fbcd5801467742206f

Cassation

22 février 2001

de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu en l espèce

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61372631cd58014677423a79

Cassation

26 juin 2002

illégalement acquis", n'a pas caractérisé l'existence d'une telle entente ; "alors que, selon la prévention, l'entente était caractérisée par le recueil des fonds approvisionnés par le produit des jeux

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ADLC

ADLC:11-A-02

droit de la concurrence

20 janvier 2011

relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007703254

Admin. suprême

22 janvier 1986

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841116

Admin. suprême

9 décembre 1994

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841124

Admin. suprême

9 décembre 1994

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857991

Admin. suprême

14 février 1996

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073151

Admin. suprême

9 février 2000

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007976511

Admin. suprême

28 avril 1997

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979513

Admin. suprême

15 mars 1999

décision du 7 avril 1992 par laquelle le directeur technique national a, au nom de la FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME, refusé à l'intéressée de proposer sa sélection pour l'épreuve de marathon des jeux

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007980436

Admin. suprême

1 avril 1998

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007986518

Admin. suprême

7 avril 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.