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403 résultats pour « Jean-pierre MIGNARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2009980_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

94 après la clôture de l'instruction, qui n'a été rouverte qu'en ce qui concerne lesdites pièces.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1810473_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

94 après la clôture de l'instruction, qui n'a été rouverte qu'en ce qui concerne lesdites pièces.

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Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

Résumé IA — à vérifier