Ibrahim X... et a transmis au Conseil d'Etat le dossier de cette demande ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 6 septembre 1995 au greffe de la cour administrative

A..., représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

Il accéda en outre à la demande de la requérante et déclara Ibragim Uruskhanov mort à compter du 1 er avril 2008.

Ibrahim A, élisant domicile au cabinet de Me C, ... Mme B et M.

Turkey [GC], no. 36391/02, ECHR 2008, and Ibrahim and Others v. the United Kingdom [GC], nos. 50541/08 and   3   others, ECHR 2016). QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

  En particulier, eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c.

s119ADDB4 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.45pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2018)115 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Ibrahim

Ibrahim, à M. Bernard V..., à M. Patrick Q..., à M. Gilbert XA..., à M. Clovis XH..., à M. Henri XQ..., à M. Jean-François C..., à Mme Sarah X..., à Mme Jeanine U..., à Mme Huguette Z..., à XC...

Ibrahim A, demeurant ... ; M.

Ibrahim X, demeurant ... ; M.

Haci Ibrahim Y..., demeurant chez M. Saglam X..., ... ; M.

  En particulier, eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c.

B..., Ibrahim Y..., demeurant ... la Réunion (Réunion), 4 ) M. X..., Rahiman D..., demeurant ... la Réunion (Réunion), 5 ) M. Dawood D..., demeurant ... la Réunion (Réunion), 6 ) M.

B, représenté par Me Ibrahim, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente due tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s5BFCBFA6 { width:151.6pt; display:inline-block } .sA187A805 { width:199.62pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 67453/11 İbrahim

  Ibrahimov was arrested during dispersal of the demonstration. Mr M.

Çopur, Emine Çopur, İbrahim Çopur, Mustafa Çopur, Müslüm Çopur 25.05.1993 36 653 800 9.03.1993 6.12.1993 Evset Vural 10.06.1993 28 951 783 20.10.1992 1.12.1993 GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole

margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 11 January 2018   FIRST SECTION Application no. 47523/17 Ibrahima