Article 3 : Les conclusions de la SCI du Tour des Haies tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

empiétait sur leur propriété, que les troncs de la haie ne sont pas tous plantés à même distance, la haie sud se trouvant à moins de cinquante centimètres du grillage et la haie ouest à environ cinquante

[W] condamné à reconstituer la haie végétale.

[S] de procéder à l'élagage de sa haie de thuyas et de sa haie de troènes se trouvant en limite séparative de sorte qu'elle ne dépasse pas le faîte des poteaux en béton soit 1,80 à 1,85 mètres et ne déborde

Victoria devra procéder à la taille des haies de cyprès et troènes aménagées sur son fonds en limite séparative des copropriétés Victoria E... et C...

de la route de Marçay au carrefour des Gaschetières ; AUX MOTIFS QUE pour condamner le preneur à replanter la haie et les arbres bordant la route allant de Marçay au carrefour des Gaschetières, le

Michel Y... et Mme Eliane Z... son épouse/partie de la parcelle cadastrée ZR n 34 sur la commune de PLECHATEL, pour une superficie d'environ 1300 m2, sous condition suspensive que "la haie existante devra

[H] fait valoir qu'il taillait régulièrement sa haie afin de limiter sa hauteur à 2 mètres, que le constat de l'huissier ne détermine nullement que les troncs des haies se trouveraient à moins de 50 cm

Aipj), l'association Avocats sans frontières (Asf), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2018, qui, pour provocation à la discrimination, la haine

agir de l'"Association rurale de protection de l'environnement de Loré" ; que cette association a pour objet, aux termes de ses statuts, "la sauvegarde du patrimoine collectif, de l'environnement, des haies

février 2009 tel que rectifié par jugement du 18 décembre 2009), que les époux X... ont agi, sur le fondement de l'article 672 du code civil, contre Mme Y... aux fins de condamnation à l'arrachage d'une haie

Monsieur [T] a cessé toute activité au sein du salon exploité par la société LOOK 2 HAIR.

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le délai de huit jours

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours

C..., représentée par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la

D A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 février 2022 par

Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 18 décembre 2006 par Maître Véronique MASSI, avocat substituant Maître Pierre HAIK

A, représenté par Me Mickael Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour