AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201084_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21, le 30, le 31 janvier et le 23 février 2022, Mme B A, représentée par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés du tribunal
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1ère chambre
DTA_2103477_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Betrom, représentant l'association OGEC Sainte-Marthe, et celles de Me Hamidi,
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