Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Guermann, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Rennes, 28 mars 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Guérin Abattoirs

Pierre Y..., 2 / Mme Mauricette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Guérin et Diesbecq, société civile professionnelle, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de

La société Les Espaces Romeo Guérin a fait appel de ce jugement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT GUERIN AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1970 TANDIS QUE, SE DIRIGEANT

GEORGES B... 2.000 F, A MLLE GUISLAINE B... 2.000 F, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PAR M. JULIEN B... X...

Ainsi, Me Guérin, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Avenant 17 à la convention d'établissement EA La cordée de Guesnain

Avenant d'intégration de la SA JULIE GUERLANDE A L'UES VERYWEAR

Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M.

Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.