l'exécution du plan de redressement des sociétés dont les prévenus avaient été respectivement le dirigeant et le comptable ; "1 ) aux motifs qu'il résultait de la procédure qu'avaient disparu le grand

DU 29 MAI 2019 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13518 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3V36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2017 - Tribunal de Grande

l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRIMISTERES REYNOIRD GUADELOUPE, - LA SOCIETE ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société LLDS C/ SCI SCI 3M Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande

de grande instance de Vannes en date du 21 juin 2019 et débouter Mme G...

personne de Mme Isabelle Y..., prise en qualité de secrétaire du CHSCT de l'établissement de Bellac - Mont du Haut-Limousin, contre l'ordonnance de référé rendue le 4 janvier 2017 par le tribunal de grande

instance de Grasse concernant ses demandes à l'encontre de la SCP Treiber et devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise concernant ses demandes à l'encontre de Mme Y...,

société Locave lui a notifié le 27 décembre 1999 un mémoire préalable et la société Hydro cuisine ne lui ayant pas davantage fait connaître sa position, la bailleresse a saisi le président du tribunal de grande

. ; qu'en raison des nombreux litiges et procès existant entre cette dernière, d'une part, et la veuve et la fille du défunt, d'autre part, Mme A... a demandé au tribunal de grande instance de Paris la

dénaturer les faits, décider que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires dès lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 janvier 1992), qu'une ordonnance rendue le 24 décembre 1990 par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande

qu'en contestant à la société Le Grand Odéon le droit de recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail, bien que le salarié, M.

déplacements ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer l'indemnité de grands déplacements à

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ Mme Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

Armand X..., 2 / Mme Maryse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal de grande instance d'Albertville, au profit de la Banque de l' Economie

X... a assigné son épouse le 6 juillet 1994 devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs ; que Mme X...

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel de la CDC et de dire le tribunal de grande instance compétent pour connaître du litige l'opposant à la CDC, alors « que les

La société et les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de grand déplacement pour la période de mai 2009 à décembre