d'organisation dans le fonctionnement de l'agence et, outre l'existence d'un système informatique défaillant, un manque de rigueur dans les procédures et le traitement des dossiers ; que l'un des clients, Gilles

X..., propriétaire d'un logement pris à bail par les époux Y..., leur a délivré un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au bénéfice de ses enfants Gilles et

Y... ayant constaté que du gibier avait causé des dégâts à ses vergers, a assigné l'Office national de la chasse (ONC) en désignation d'un expert; qu'un premier expert ayant fait connaître qu'il ne pouvait

successifs de ce bois inclus dans la zone d'interdiction, ont saisi le juge de l'expropriation de Lozère pour obtenir l'indemnisation de la perte de leur droit de chasse et des dégâts causés par le gibier

Jean-Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, après condamnation de Brigitte Y... du chef de banqueroute, a déclaré

totalement à l'exécution de cette peine d'emprisonnement", et a "déclaré la société France Télécom civilement responsable des conséquences dommageables de l'homicide involontaire sur la personne de Gilles

Ordures pour injures ou diffamation ou complicité dans la commission de ces délits à l'encontre de Gilles Y..., Guy Z... et Sylvain A... ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la plainte

Gilles Y..., 2 / Mme Carole X... épouse B...

parties civiles ; "aux motifs que par arrêt de ce jour, Guy Z... vient d'être condamné pour empoisonnement et abus de confiance ; que les faits commis par chacun des deux accusés à l'encontre de Gilles

-X... avait tenu des propos contre son époux devant des tiers, pour ne citer ensuite que la seule déclaration du jeune Gilles Pavillon, ami d'un fils issu du premier mariage de l'époux; qu'elle a, de plus

Eric X..., Jacques X... et Gilles Y... en réparation du préjudice subi en raison d'un non paiement de factures ; que la demande de la société Publiprint dirigée contre M.

DBVK-V-B7C-NXA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/00090 APPELANTE : Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) SAINT GILLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gilles Patissier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à

conserver ou d'obtenir un permis de chasse pendant deux années ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté que Jean X..., propriétaire de la chasse de Raboulet, était organisateur de la battue au grand gibier

à des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, causé involontairement à Gilles

Gilles Z..., demeurant tous deux ...

Jean-Gilles Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michele X... épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Gisèle Y..., mandataire liquidateur, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de