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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2103086_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A C a procédé au rachat, le 23 février 2007, des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) Gelis France détenues par la société de droit luxembourgeois Gelis SA, et en est depuis lors
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur le gel de son avancement : 15.
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb3d
13 juin 1995
13 juin 1995
Martine, demeurant Les Trois F..., ... à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault), 3 / M. I..., époux de P... A... Sylvie, demeurant Les Trois F..., ... à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault), 4 / M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dirigées contre elle, - débouter la société Chevrin Geli et la Sci du [Localité 5] de toute demande dirigée contre elle, - condamner la société Chevrin Geli à lui payer la somme de 1 500 euros et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
France ni de l'acte du 23 février 2007 par lequel la société Gelis SA a cédé l'intégralité de ses parts sociales de la SARL Gelis France à M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dusen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, à son encontre, une mesure de gel
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b7
7 novembre 2019
7 novembre 2019
La SNC La Gerbe d'or demande en conséquence à la cour de : - Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de la demande de sursis à statuer - Constater que la SNC La Gerbe d'or
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64807
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La Sci Gerber a relevé appel le 18 novembre 2022.
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2cd
26 octobre 1970
26 octobre 1970
BONJIOVANIE EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1077004 DEMANDE LE 28 FEVRIER 1953 CONCERNANT UN PRODUIT PERFECTIONNE POUR LE TRAITEMENT DE L'EPIDERME, L'INVENTION CONSTITUANT UNE APPLICATION DE LA GELEE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9f4c100b40735ad58c53a
24 octobre 2019
24 octobre 2019
La société Montana réplique, en substance, qu'elle est propriétaire des fonds saisis et que la mesure de gel n'a pas entraîné le transfert à l'État irakien de la propriété des fonds gelés, qu'elle'aurait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607391_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : - s’agissant de l’urgence, elle est établie dès lors que ses avoirs ont été gelés, que son compte, détenu dans une banque monégasque, est bloqué, qu’elle est dans l’impossibilité financière
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dcfc
10 juillet 2001
10 juillet 2001
d'appel a violé l'article 132-6 du même Code ; 3 / qu'en constatant que le protocole d'accord du 25 octobre 1996 consacrait pour une durée maximale de cinq mois l'acceptation par les pilotes d'un gel
Source officiellecr
6137269ecd5801467742719d
7 mars 2007
7 mars 2007
constantes que l'on ne peut manifestement pas rattacher à une pratique médicale normale : des caresses sur tout le corps, des attouchements de nature sexuelle avec insistance et avec ou non utilisation d'un gel
Source officiellecr
61372562cd5801467741d39b
17 janvier 1996
17 janvier 1996
123 208 francs correspondant à 40 % du prix, alors que le plancher était coulé et les murs commencés ; que Jeannette Z... a payé le 7 décembre, mais que les travaux initialement interrompus par le gel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97cb2cdc6046d476f3331
10 avril 2025
10 avril 2025
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 6 juin 2019 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL), [Adresse 1].
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7435a5d4e0c2ddc9e6
25 juin 2013
25 juin 2013
la situation en Libye ; qu'il résulte expressément de l'article 5 point 4 a) du Règlement n°204/2011 adopté le 2 mars 2011, par le Conseil de l'Union européenne que sont concernés par la mesure de gel
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00344_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2022, a été présentée pour la société Gely. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
5fde10c00d97d3af151dab24
5 juillet 2018
5 juillet 2018
de référé du 18 novembre 2016 ; - débouté la SAS Chevrin Geli de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Chevrin Geli aux dépens, - rejeté toute demande
Source officiellePage 21 sur 305