pénale et 313-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilbert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre la caisse de mutualité sociale agricole de Tarn-et-Garonne

n° S 20-14.999 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

maladie du Tarn-et-Garonne, défendeurs à la cassation.

Bruno X... et Gaston Y... reprochent à l'arrêt d'avoir dit parfaite la cession des parts de M. Claude X... à MM.

Minute n° N° RG 25/01699 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCK4 AFFAIRE : [Z] C/ [D], SOCIETE INVESTEURO, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

ENERGIES FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que

[P] [W] [U] [W] (tiers) Me Stéphane PANARELLI ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF Le 1er Janvier 2025 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

Portalis DBV3-V-B7I-WVR7 Du 28 JUILLET 2024 ORDONNANCE LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC

X... était en réalité un mandataire social et que la juridiction prud'homale était incompétente, aux motifs que l'activité exercée par les sociétés Delta systèmes et Côté Garonne n'étant pas la même, il

À l’appui de ses demandes, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE fait valoir que la SCI GAGERON n’a pas exécuté la décision susvisée.

A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique médecine, spécialité « Gastro-entérologie et hépatologie ». 2.

A, représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2022 et 2 février 2024, Mme A C, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

DEMANDEUR : * COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [Y] [W].

E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil départemental de la Haute-Garonne, et après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M.

le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de gastro-entérologie

l'Etat le versement à Me Gaudron de la somme de 1 500 euros.

A D C, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin