le maire de la commune de Gardanne a rejeté le recours gracieux de l'agent. 2.

Un mémoire, présenté pour la commune de Gardanne par Me Sindres, enregistré le 14 mai 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Gardanne du 21 mai 2021est annulé.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Par un arrêté du 19 juin 2017, le maire de la commune de Livry-Gargan a accordé à M.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Gardanne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24461 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015000014 APPELANTE Compagnie d'assurances GALIAN

février 2022 et 30 août 2023, la société Patrimoine et Rénovation, représentée par Me Belcolore, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Livry-Gargan

: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Jérémy A..., Gaëtan

Dès lors, la commune de Gardanne a pu légalement ne pas prévoir dans son PLU de telles dérogations.

Article 3 : La commune de Livry-Gargan versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Coutard, Mayer, avocat de la commune de Livry-Gargan, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Livry-Gargan : Considérant que, dans les litiges

Article 4 : M. et Mme A...verseront à la SCI Maison Galvan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de la Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian

Par un jugement du 1er février 2024, dont la commune de Gardanne relève appel, le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme B, a annulé cet arrêté. 2.

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/08069 N° Portalis DB3S-W-B7J-3TID Minute : 1091/25 Société GALIAN-SMABTP

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Livry-Gargan et de Mme D, syndic bénévole.