avaient interrompu le délai biennal sans rechercher si ces actes interrompaient non seulement l'instance en garantie mais aussi l'instance principale opposant la société Citergaz à la société Totalgaz

", que le présent prêt est garanti par […] délégation au profit de la Société générale, à hauteur de 2 300 euros, pendant toute la durée du prêt d'un contrat d'assurance-vie à souscrire par M.

la société Sm entreprise au titre du désordre n° 4 et dit que la société Axa France iard n'est pas tenue à garantie envers la société Cicm ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les appels en garantie, dirigés

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Garage du Centre, de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M.

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de garantie formées contre la société Allianz au titre des préjudices matériels Enoncé du moyen

responsabilité civile professionnelle des entrepreneurs, souscrit pour les chantiers antérieurs à la loi du 4 janvier 1978, sont opposables aux tiers ; qu'après avoir décidé que le GAMF ne devait sa garantie

titres distincts : titre A : garantie de base, responsabilité civile exploitation pendant les travaux... titre C : convention spéciale, responsabilité civile après livraison, que l'article 7 inclus

de l'article L. 112-4 du code des assurances imposent qu'une clause d'exclusion de garantie soit mentionnée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour

par la Société de construction de lignes électriques en qualité de technicien pour travailler à l'étranger, par contrat dactylographié du 2 mai 1982 qui prévoyait une rémunération brute mensuelle garantie

de la SACER ; Attendu que la SACER fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SAERP, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'était pas contesté que les travaux relatifs aux espaces verts

la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable à la garantie

cette remise, il convient de rejeter sa demande de mise en liberté ; " alors d'une part, qu'en affirmant que Ralf X... ne bénéficie pas de garantie de représentation, motif pris qu'il s'est réfugié

comparable à celle dont il bénéficiait antérieurement, a violé l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ;

prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que les « garanties prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1 ; que

Selon l'article 89, § 4, de ce code, sous réserve d'une garantie complémentaire ou de remplacement, les autorités douanières ne peuvent exiger la constitution que d'une seule garantie. 10.

[Y], de sorte que la garantie couvrant l'activité de M.

avec celle-ci un contrat d'assurance prenant effet au 1er janvier 1978 et résilié au 1er janvier 1990, lequel, conformément à la réglementation en vigueur lors de sa souscription, ne prévoyait pas la garantie

, Mme X... l'a assignée pour obtenir le paiement des échéances de ce prêt ; que par arrêt du 8 février 2001, rectifié par arrêt du 25 octobre 2001, la cour d'appel de Douai a condamné la CNP à garantir