. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite - Contrainte émise par une autorité étrangère - Application de la convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des

1 Délibération n° 2024-88 du 30 avril 2024 relative à l’agrément de l’association Transparency International France LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

Daniel Lebègue, président de l’association Transparency International France A adopté la délibération dont la teneur suit : 1.

En particulier, Transparency International France respecte chaque année les règles de nature à garantir la transparence financière.

En premier lieu , l ’association Transparency International France respecte les trois critères découlant de l ’article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000.

Franck, avocat général, M.

Francis, X... Gérard, X...

POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COQ FRANCE

, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers non munis de titre de travail, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

Franck BANGET-MOSSAZ Date d'audience publique des débats : 12 février 2025 Composition du tribunal lors de cette audience et lors du délibéré : M. Franck BANGET-MOSSAZ M.

avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la Fédération Nationale de la Mutualité Française ; "aux motifs que, "il résulte de l'information, régulièrement menée, que Franck

J... ; que, parallèlement, des procédures pénales ont été enclenchées en Algérie et en France ; qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte le 20 novembre 2003, M.

, a sollicité en 1998 la liquidation de ses droits à pension de vieillesse ; qu'après instruction de sa demande par l'institution algérienne, la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière

Franck X... Y... est décédé le 28 janvier 1995, laissant un testament en faveur de Aline Z.... Le 24 décembre 1997 Francis et Philippe X...

. ; Attendu que Mme Y... et ses enfants, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 janvier 2005) d'avoir reconnu en France le jugement du tribunal régional Hors Classe de Dakar du 16

B... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors, selon le moyen que, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen

du 3 juin 1930, toujours applicable en l'espèce s'agissant d'une affaire de filiation, prévoit que les décisions rendues en matière civile et commerciale par les juridictions de France ou d'Italie ont

lui sont reprochés, n'a ainsi pas répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et n'a donc pas justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en l'état de la résidence en France