Martin ; - et les observations de Me Lagardère représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est un ressortissant algérien né le 18 août 1989.

Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant tous deux Saint-Martin Villecourtes à Gaillac (Tarn), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Par déclaration remise au greffe le 22 décembre 2015, la société Electricité de France-EDF a interjeté appel de ce jugement à l'encontre des sociétés Lagarde et Meregnani, DWG, K..., DEGW France, Averia

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Montgeron : Considérant que la commune de Montgeron a intérêt au maintien du permis de construire délivré le 30 octobre

(Oise), 3°) Mme Martine A..., née Y..., 4°) M.

Jacques Y..., son mari, M.

B A, ressortissant vénézuélien né en 1993, déclare être entré en France en 2014 et ne plus avoir quitté le territoire français.

Sauton, - et les observations de Me Lagardère représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 14 septembre 1994, le maire de Rambouillet a accordé à la société CARREFOUR FRANCE le permis de construire pour le déplacement

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1994 rejetant la demande des CONSORTS X... tendant à ce que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la société On Tower France et la société Free mobile, représentées par Me Martin, demandent

Querenet X... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la Société "LABO INDUSTRIE", qui fabrique et commercialise des lubrifiants

étrangères a rejeté sa demande du 9 décembre 1997 tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité du décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur de France

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martin, rapporteure, - les observations de Me Lagardère, représentant M. B, - les observations de M.

, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Groupe Averia, de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L.

du 21 novembre 1977 ; °2 remette à la charge de la Société Patrex les droits et pénalités dont le jugement attaqué l'a déchargée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France