Pour rejeter les dépenses de travaux exposées en 2016 à hauteur de 218 294 euros pour les biens immobiliers situés 70 et 72 rue Fradet à St Amand Montrond (18200) acquis par la SCI Coheso le 24 octobre

qu'elles sont également considérées comme des résidentes fiscales en France au regard du droit interne français et que les dispositions de l'article 3-3 de la convention franco-tunisienne doivent recevoir

qu'il n'a en définitive acquitté aucun impôt pour la période de 1990 et de 1991 que ce soit en France ou au Luxembourg ; qu'il y a lieu d'écarter l'argument de M.

La détention au Brésil de l'intéressé est susceptible de n'être seulement que temporaire dès lors que l'Etat requérant, sans être lié avec la France par une convention de transfèrement de détenus, a fait

Ait X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001) d'avoir dit que le jugement du tribunal de Sidi M'hamed du 29 mars 1998 ayant prononcé le divorce ne pouvait être reconnu en France et d'avoir

accueilli la demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que le Tribunal ne pouvait, sans contradiction, écarter le motif tiré de l'activité professionnelle et des obligations fiscales remplies en France

au sein de sa filiale française qui a pris en charge la part des prestations exécutées en France par les trois salariés et les avantages en nature dont ils ont reçu le paiement en France et que ces derniers

Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui l'a condamné, pour complicité de dénonciation calomnieuse, acquisition, détention, usage de stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs

Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité d'extradition entre la France

Francis X..., demeurant ... et encore poste restante Paris la Boétie, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambreC) , au profit de la société

Franky D..., demeurant ..., actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET FABRICATIONS ANNEXES, la SOCIETE LE FOURNIL DE SAINT-HERBLAIN , la SOCIETE BAMAS , la SOCIETE CROISSANTERIE NANTAISE et la SOCIETE ANGIBAUD-FRADET

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des peines dont la durée satisfait aux dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France

Y..., employé par la société Arcante en qualité de technicien automaticien, exerçait ses fonctions en France et en Belgique ; que son employeur lui a remis pour les années 1990 à 1995 des attestations

3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... à payer à Franziska Y... une indemnité complémentaire de 36 000 euros et de 617 146,62 francs

dont il résultait qu'une telle ordonnance n'était pas indissociable de l'acte de mariage litigieux et n'avait, dès lors, pas à être prise en considération dans l'appréciation de la force probante en France