AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220ccd580146773f9d11
30 novembre 1993
30 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction Navale, dont le siège
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Rétention Administrative
6879d84e65b5a3ab8ca54ded
17 juillet 2025
17 juillet 2025
X se disant [B] [C], appelant, assisté de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.
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