Mme B A se prévaut de sa présence en France depuis 2014 et des liens personnels, anciens et stables qu'elle dispose sur le territoire français.

octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 des autorités consulaires françaises à Casablanca ; 4°) d'enjoindre à l'administration de délivrer

GARDEM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0898 DEFENDERESSE S.N.C.

B A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1988, est entré sur le territoire français le 17 novembre 2021 muni d'un visa D valable jusqu'au 1er février 2022 pour une durée de séjour autorisée en France

Le requérant allègue qu’il est présent sur le territoire français depuis 2011 et est parfaitement inséré dans la société française dès lors qu’il maîtrise la langue française et entretient des relations

Au cours d'une navigation le 13 mai 2008 ce bateau a heurté un corps flottant ce qui a endommagé son inverseur de propulsion bâbord. Ce sinistre a été pris en charge par la compagnie GENERALI.

Il a également examiné sa situation personnelle et familiale en France et constaté que la tante et la sœur de l'intéressé, qui sont de nationalité française, résident sur le territoire national.

A, représenté par Me Babou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101746 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 18 février 2021 de la préfète

[L] n'avait pas été démarché et manipulé en France, si l'escroquerie dont il avait été victime n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple

France.

en possession d'un visa court séjour l'autorisant à séjourner en France pendant 20 jours.

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2024 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

Il relève qu'il n'a pas d'attache privée ou familiale proche et stable en France et qu'il ne justifie pas d'une insertion durable dans la société française, avant d'en déduire que celui-ci n'entre dans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 6 JANVIER 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Bourges RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme E H, représentée par Me Babou, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet