les renseignements utiles au créancier ; qu'en conséquence, en refusant de condamner au paiement des sommes dues au créancier la société Castorama qui, en raison de sa négligence, n'a fourni aucune des

Storage media font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit rechercher, par l'appréciation des éléments fournis

de la résolution du contrat de voyage qui font l'objet de dispositions distinctes du code du tourisme » et « ne saurait donc se confondre avec une demande concernant la non-conformité des services fournis

au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction

La société France contreplaqué a fourni à la société Gandouin des matériaux fabriqués par la société Metsawood, devenue la société Norsilk. 8.

informations utiles n'avaient pas été communiquées à cette date, que tout en contestant le montant des honoraires de l'expert-comptable, la société Lur Berri avait alimenté la banque de données et fourni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège

revanche, démontrée pour la période postérieure à ce mois de juin 1991 ; qu'il résulte de l'expertise effectuée à la demande de l'administrateur judiciaire de la société CIFC que la valeur du stock de fourrures

de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil » ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni

débouté les parties civiles constituées de toutes leurs demandes ; " aux motifs que sur le faux et usage de faux, les explications de C., corroborées par celles des associés de la société Nauticlub Forest

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de le lui fournir ;

O... fait valoir qu'il a omis de demander sa réinscription mais rappelle qu'il est membre de la compagnie régionale des experts judiciaires en diagnostic d'entreprises et fournit sa fiche de présentation

que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles cadastrées 823 et 825 de la section C de la commune de Fenols, alors qu'il résulte des documents cadastraux fournis

J... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'il avait sollicité un report d'audience, faute par l'administration fiscale de lui avoir fourni dans les délais le document justifiant ses prétentions

jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, "tous les salariés concernés étaient inscrits lors des dernières élections sur la liste de Limoges et l'employeur ayant fourni

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Fayl-la-Forêt

d'une amende proportionnelle égale à une fois l'impôt éludé, soit la somme de 12 529 euros et au paiement d'une amende de 500 euros ; "aux motifs qu'il est établi par la procédure, que le sirop fourni

préavis et de licenciement, alors que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait porté des coups à un autre salarié, que l'un des témoins n'était pas présent lors de l'altercation et qu'il ne pouvait fournir