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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

C, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Coquillon, représentant la CINOR, de Me Chanaron, représentant la société INCOM, de Me Fouillade, représentant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Si parmi les différentes factures produites, la facture de la société Fouillet d'un montant de 2 472 euros, relative à des travaux de peinture sur une poutre métallique, et la facture de la société Groupe

Source officielle

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