AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6349000463d497adffda4110
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ordonnance du 23 décembre 2021 le juge des référés a : - dit que [I] [T] n'est pas forclos en son action, - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes, Avant dire droit, vu l'article144 du code
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civ2
60794cd79ba5988459c473e8
26 septembre 2002
26 septembre 2002
d'appel ne pouvait considérer que les consorts X..., qui avaient saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 1er décembre 1997, soit moins d'un an après cette décision, étaient forclos
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