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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa45
14 février 2008
14 février 2008
totale et d'incapacité de travail ; que victime d'un arrêt de travail à la suite de problèmes cardiaques sérieux, Mme X... a prétendu qu'elle ne pouvait plus poursuivre l'exercice de son commerce de fleuriste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01408
24 juin 2009
24 juin 2009
le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 30 avril 2002 en qualité de fleuriste
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499953.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
marge déterminé sur la base d'une seule facture, de faible montant ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la production de la brochure de la fédération française des artisans fleuristes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411285_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B, à Me Yarroudh-Fleurion et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Fait à Lille, le 8 novembre 2024. Le juge des référés, Signé, O.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500506_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt général, au regard de son impact environnemental sur des espaces stratégiques agricoles, sur une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301944_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
couvert par aucune protection spécifique dans le cadre du plan local d'urbanisme de la commune et qu'il n'est pas inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305470_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
caractéristiques du secteur qui est séparé de l’urbanisation existante, comprend de vastes parcelles de garrigues et est situé à proximité immédiate de la zone d’intérêt écologique, faunistique et floristique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
complète de la population. 8.Or, l'arrêté comme les écritures en défense de l'administration ne contestent de manière précise et vérifiable ni la méthodologie des volets paysager, avifaunistique et floristique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200602_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
toutefois été infirmé par la cour d'appel de Besançon, qui, par un arrêt rendu le 26 juin 2018, a considéré qu'il était démontré que la zone drainée constituait, au regard des critères pédologique et floristique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
incomplet et entaché d'irrégularité, faute d'actualisation de l'évaluation environnementale ; la MRAE a souligné l'insuffisance de l'évaluation environnementale sur les inventaires faunistiques et floristiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2100651_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
contrevient à l'orientation n° 3 du PADD du PLU, qui vise à protéger et mettre en valeur les espaces naturels ; elle autorise la destruction d'un espace naturel où se trouvent des espèces faunistiques et floristiques
Source officielle7ème chambre
DTA_2402900_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, la seule circonstance que le terrain d'assiette soit situé dans le périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ne caractérise pas, en elle-même, l'existence
Source officielle4ème chambre
DTA_2002928_20230206
6 février 2023
6 février 2023
des eaux de la baie du Lazaret, sur les espèces péchées et sur les productions locales de mollusques et poissons ; le projet ne mentionne pas la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800634
1 août 2013
1 août 2013
du dossier que l'ensemble commercial projeté, en dépit de son implantation au pied de la colline Saint-Jacques, site naturel inscrit en tant que zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516344_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que les règles du futur plan local d’urbanisme intercommunal sont suffisamment précises et que le projet se situe dans un site Natura 2000 et en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301850_20230811
11 août 2023
11 août 2023
demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 6 rue Florion
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986026
6 janvier 1999
6 janvier 1999
fait que le site du Fier d'Ars, retenu pour l'extension du port, figure dans l'inventaire des zones de protection spéciale et dans celui des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique
Source officiellesoc
61372363cd580146774091f4
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Sage, société anonyme de géomètres-experts Fleurot-Morel-Viard
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494600.20250225
25 février 2025
25 février 2025
agricole ainsi que sur des corridors fonctionnels permettant le passage d'espèces protégées, de sa proximité avec des habitations ainsi qu'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ménagères (SMICTOM) ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'emplacement choisi ne tenant pas compte du classement du site en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
Source officiellePage 21 sur 93