cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Mesdames Elisabeth Borne et Agnès Pannier-Runacher et de Monsieur Marc Ferrac

X et de la SCP Boulloche, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, - les conclusions de M.

d'urbanisme délivré le 13 novembre 2019 par le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à la SA Mediterranean Estate.

société AGRIFURANE, société anonyme, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société anonyme FERRASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Parc Feray, société civile immobilière, dont le siège est

[E] [U] [K], régulièrement convoqué, Vu la présence de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat de M.

interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [J] [T] [A] [P] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Axelle FERAY-LAURENT

C A et Mme B A, représentés par Me Szepetowski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a accordé à la société par

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC9 du règlement du POS de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat doit être écarté. 12.

MAURO" dont le siège social est à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; la SOCIETE "CONSTRUCTIONS Y...

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI du Ferrage ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

30000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,Avant dire droit, ordonner une expertise aux frais avancés de la CPAM selon la mission proposée dans les écritures,Dire et juger que la caisse fera

changement, disant qu'à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera transcrite en marge ou à la suite sur l'original et sur les copies futures de la décision rectifiée avec laquelle elle fera

La société AVANSSUR a soutenu oralement ses dernières conclusions aux fins de : - donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, laquelle se fera aux frais avancés

réduction des libéralités faites par la défunte [L] [G] à sa fille [A] [Q] cohéritière de la succession ; JUGER que la donation faite par Madame [L] [G] à Madame [A] [Q] en date du 16 février 2020 fera

l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette bancaire est due depuis le mois de novembre 2023, qu'en conséquence, avec l'accord du débiteur, le tribunal fera

Elle indique qu’elle souhaite vraiment rembourser ses dettes, exprime ses regrets et souligne qu’elle ne fera plus de crédit car elle ne veut « plus jamais se retrouver dans cette situation ».

par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'il a cessé son activité depuis le 31 mars 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera