Codes de loi français

ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ; 3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ; 4° Trois personnes qualifiées en matière de faune

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

autorisée ; 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de l'article D. 274-17 ; 4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune

Article L427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 75

chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Une enquête technique est systématiquement réalisée en cas d'accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau et devant faire l'objet d'une notification à la Commission

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 91

Code forestier (nouveau)

Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement précise les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages.

Article 1

En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier.

Article Annexe 2

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 2

police ; - la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ; - le nombre de personnes ou la charge embarquées ; - la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune

Article L253-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 19

administrative veille à la mise en place d'un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes cultivées, sur la biodiversité, sur la faune

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Pour les espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code général des collectivités territoriales

propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le président du conseil départemental, sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ; 9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune

Article R4424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 21

touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ; 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune

Article R362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Ces itinéraires doivent emprunter les pistes des domaines skiables, et en priorité les pistes d'entretien, en tenant compte des autres activités, de la sécurité des personnes transportées et du respect de l'environnement, en particulier de la faune et

Article L411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

asiatique à pattes jaunes ; 4° L'opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique afin d'assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune

Article 5

-Faune et flore Des dispositions sont prises pour réduire au maximum l'impact des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sur les espèces protégées.

Article 7

par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ; 4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ; 5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune

Article R426-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50