. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1995, qui, pour établissement de fausses attestations

Il en déduit que l'absence de poursuites sur une faute invoquée de nature déontologique rend irrecevables les demandes d'indemnisation.

remplacé par une taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors en considérant au regard des droits de mutation que la TVA n'était pas assimilable à un droit d'enregistrement la cour d'appel a violé par fausse

traversé la chaussée d'une route nationale à plusieurs voies de circulation, de nuit, en biais et sans lumière ; que, dès lors, en estimant que l'accident ne trouvait pas sa cause exclusive dans une faute

de parution de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes précités ; 2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12 mars 1962 ne concerne que les frais

; que la cour d'appel, en écartant comme indifférente la faute ou la complaisance de l'agent de la compagnie d'assurances qui avait établi, en connaissance de cause et sans se faire présenter la carte

certificats et de rédaction de faux certificats sont distincts au même titre que l'infraction de faux et celle d'usage de faux ; qu'un individu se rend coupable d'usage de faux certificats, dès lors qu'il

.., engagé le 1er avril 1968 en qualité de journaliste par la société La Dépêche du Midi et affecté, en dernier lieu, à Montauban, pour y exercer les fonctions de chef de centre, a été licencié pour faute

Y... ne pouvaient légitimer un licenciement pour faute grave et de l'avoir condamné à payer des rappels de salaires et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel

inexcusable de l'employeur à l'origine du décès ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1995) a dit que la maladie dont était décédé le salarié avait un caractère professionnel et qu'elle était due à la faute

le faux que constituait l'état des créances sur lequel il s'appuyait pour fonder sa demande en comblement du passif, pour d'une part mentionner faussement que les créances avaient été vérifiées conformément

X..., lors d'une visite des combles d'un immeuble appartenant à l'association Estiennes de Cloyes (l'association), a marché sur un faux plafond qui a cédé sous son poids, a fait une chute et a été blessé

, usage de faux, escroquerie, abus de blanc-seing, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,5° du

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

COFRAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de faux en écriture privée et usage

d'avoir recherché, comme il leur était explicitement demandé par les conclusions des prévenus, si le faux et l'usage de faux avaient causé directement la liquidation des biens ou si le faux a simplement

en écriture ; "aux motifs que le faux en écriture est une infraction instantanée dont la prescription court à partir de la confection du faux par les moyens prévus à l'article 441-1 du Code pénal,

, la seconde, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux et obtention indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et