adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme STOQUERT, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT

KNOBLAUCH, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller M.

F... à indemniser la partie civile du préjudice moral subi par elle en raison de la dénonciation calomnieuse, l'arrêt énonce que la fausseté du fait dénoncé résulte du jugement de relaxe qui relève que

d'aucune extorsion de fonds ; que la production de pièces litigieuses devant la cour d'appel correspondant aux exigences de la procédure civile et l'usage de faux ne pourraient être retenus que si la fausseté

qu'elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, courant 1991 et en mars 1992, en faisant usage de la fausse qualité de gérante salariée de la SARL Boulangerie des Fauvettes

Lucette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Albert du ROY, Serge FAUBERT, Philippe AMAURY, Eric BUREAU

intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès des caractéristiques originales du modèle Aikido n'établissait pas la fausseté

précision la réalité des faits relatés dans les documents litigieux mais qu'aucun élément ne démontre qu'ils étaient au contraire faux, et a fortiori que l'inculpé aurait eu connaissance de leur fausseté

suffit pas, pour d qu'il y ait mauvaise foi, une absence d'éléments sérieux à la base de la dénonciation ou une simple négligence à s'informer mais qu'il est nécessaire que le dénonciateur connaisse la fausseté

alors que d'autre part, la partie civile avait spécialement invoqué dans sa plainte complémentaire du 30 octobre 1986, des pièces cotées D. 65 et D. 66, émanant du centre des Impôts et invoquait la fausseté

société Y..., sur l'absence de signature de la plupart des prétendus bons de livraison par un préposé de la société Briois, incompatible avec la pratique constante de cette dernière et dont résultait la fausseté

que la partie civile ne rapportait pas la preuve des malversations commises par les époux Z... ou par le Crédit Lyonnais sans répondre à cette articulation essentielle du mémoire qui établissait la fausseté

préjudice de sa légitime propriétaire ; que, le fait pour le prévenu d'avoir attendu une réclamation pour indemniser la propriétaire des fonds établit suffisamment son intention frauduleuse comme la fausseté

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif ; alors que la fausseté du motif énoncé par l'employeur donne au licenciement un caractère abusif ; que le salarié faisait valoir à ce sujet que

déposée contre Gérard X... du chef de faux ; 2 ) "alors, en toute hypothèse, qu'en matière de dénonciation calomnieuse, il n'est pas nécessaire, pour constater l'existence du délit, d'établir la fausseté

X..., dans ses écritures prises dans le cadre du procès en révision, de la fausseté de la signature figurant sur l'acte de prêt du 15 juin 1987, sur la circonstance que l'introduction de ce recours était

produits de pays en voie de développement, que le bénéfice de préférences généralisées est refusé lorsque l'authenticité des certificats d'origine n'a pu être établie ; qu'en l'espèce, dès lors que la fausseté

infirmé, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés, sauf si le juge pénal a constaté la fausseté