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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100821

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02185

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T... coupable de harcèlement sexuel alors : « 2°/ que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100603

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100414

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

civile ; 2°/ que l'article 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte dispose qu'en cas de « collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a61

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

celui des moyens de chasse, est libre ; que la clôture, qui est un auxiliaire de contention, et, par conséquent, un auxiliaire de chasse, ne dégénère en moyen de chasse, que si elle est conçue à la façon

Source officielle
CC

comm

613724ddcd5801467741904c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aux termes du contrat d'affacturage, "les relations entre les parties sont régies par une convention de compte courant, les sommes payées par le factor

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402165

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

mortelle, la cour d'appel a encore dénaturé ce rapport et violé le même texte; alors, par ailleurs, que la faute inexcusable de l'employeur suppose nécessairement que la cause du décès soit établie de façon

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2002993_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par des observations, enregistrées le 28 octobre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme A s'est vu proposer un logement de type T2 situé au 4 allée Frantz Fanon à Gennevilliers

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CA

Chambre commerciale

5fca897042d4057b0589357c

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES indique qu'elle a pour fonction l'embouteillage à façon et la vente de produits se rapportant à l'embouteillage, qu'elle a effectué des prestations pour L'EURL JL DISTRIBUTION

Source officielle
CC

civ1

61372469cd580146774154a6

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

l'immeuble et n'aurait pas été dissociable de la prestation ; Attendu que Mme de X... fait grief au tribunal d'instance (Paimboeuf, 4 mars 2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en retenant de façon

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CC

soc

613723a3cd5801467740c609

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé deux attestations et une lettre qui établissaient de façon

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CC

soc

61372409cd580146774116e9

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

litigieuse Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à valider la contrainte pour son entier montant, sans analyser, même de façon

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Louis X

613725dacd58014677420ffa

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

à la mutuelle de disposer sur son compte d'un volant de fonds supérieur aux seuls reversements de frais de gestion effectués par la caisse et ainsi de faire face à des frais qui avaient augmenté de façon

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CC

soc

613721b4cd580146773f6576

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... produisait aux débats de nombreux éléments de preuve, et notamment une lettre d'un client d'où il ressortait de façon claire que la société Tasaco avait facturé à la S.B.M.C. des commandes directement

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CC

soc

6137237bcd5801467740a572

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

/ que le bénéfice de l'application de la législation des maladies professionnelles aux personnes atteintes d'un syndrome du canal carpien étant réservé aux personnes "dont les travaux comportent de façon

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CC

cr

61372650cd5801467742496c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

, qui se borne à déclarer qu'il ne savait pas que les foulards étaient contrefaits, la Cour constate que les foulards présentés à l'audience comportent dans de grossières factures la reproduction de façon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300262

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

effective et permanente, il appartient en revanche au cessionnaire de rapporter la preuve de la compatibilité de ses fonctions extra-agricoles avec une participation aux travaux sur le fonds de façon

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TA

1ère chambre

DTA_2500490_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par la présente requête, la SASU FALCON GROUP IMMOBILIER demande l’annulation de ces deux décisions.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04569_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

commune des horaires et du parcours emprunté par les participants à la " bandido " de sorte que le passage des cavaliers au niveau de l'intersection située entre la rue Baroncelli et le boulevard Fanfonne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01439

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

prévenues du chef de l'installation de quatre mobil-homes, la cour d'appel énonce que le fait d'être titulaire d'un raccordement en eau auprès du canal de Provence et en électricité ne signifie pas, de facto

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