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The applicant maintained before the doctor that he had been beaten, subjected to falaka, hung from his arms and that electric shocks had been administered to his body through his right toe, feet and his

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1879043-1973387

Admin. suprême

19 décembre 2006

suspension par les bras, d’avoir été aspergés d’eau à forte pression sur des parties sensibles du corps, telles que la bouche, les yeux et les organes génitaux, et d’avoir été soumis au supplice de la falaka

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506190_20250331

Administratif

31 mars 2025

Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 et 21 mars 2025, la ville de Paris représentée par Me Falala conclut au rejet de la requête, et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2215419_20240320

Administratif

20 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande au

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03132_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2024 du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03395_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, la Ville de Paris, représenté par Me Falala (AARPI Apremont) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03399_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala (AARPI Artemont), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2216383 du

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2025 et non communiqué, la Ville de Paris, représentée par Me Falala conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’ASAD

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02604_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 avril 2024, le 25 février 2025 et le 17 avril 2025, ce dernier non communiqué, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00058_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2023 et le 14 décembre 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00713_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros en

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2018204_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistré les 27 juillet et 13 octobre 2022, le groupe hospitalier-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU), représenté par Me Falala, conclut, dans le dernier

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02199_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 26 mai 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01179_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Start Prod une somme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01768_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 avril et 6 mai 2024, l'Agence nationale de santé publique, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06651_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés appelantes une somme de

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4ème chambre

DTA_2105335_20230310

Administratif

10 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros

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