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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300778
11 juin 2014
11 juin 2014
première instance, la cour d'appel, qui s'est bornée à reprendre sur ce point la motivation du jugement, n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé les articles R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
12 avril 2024
d'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37b
1 juillet 2010
1 juillet 2010
au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310472
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L..., épouse M..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° H 19-24.646 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310473
12 novembre 2020
12 novembre 2020
W... ; qu'à la suite de l'annulation de toute la procédure administrative préalable à l'expropriation dont le juge de l'expropriation puis la cour sur appel du jugement ont dû tirer les conséquences, M
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e48c25a97f0381f5467
18 décembre 2014
18 décembre 2014
au tribunal de grande instance de PARIS, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300571
5 mai 2009
5 mai 2009
dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation le terrain exproprié dispose d'un accès à la voie publique et que cette circonstance exclut la qualification de terrain à bâtir, la Cour
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216057c8ec436236de9806
18 avril 2024
18 avril 2024
Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 2 février 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 4110 euros au titre de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310480
24 novembre 2016
24 novembre 2016
le pourvoi formé par la société Kaufman et Co, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf1638cf45b25ce34fb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En conséquence, la parcelle expropriée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415dc
13 février 1974
13 février 1974
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SORDET, AUX CONSORTS X..., A VEUVE ROUEN, A REYMAUD-JOANNES, A VEUVE NOTAIRE, A MANCHERON, A DOURLENS ET A DEVRIEZE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION
Source officielleEXPROPRIATIONS
67d35db5bc3ec610466a6d54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l’exproprié.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301311
26 novembre 2015
26 novembre 2015
-X...au titre de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), de parcelles leur appartenant ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305707_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceed
24 novembre 2008
24 novembre 2008
L'indivision expropriée a fait parvenir son mémoire à la cour le 25 mars 2008.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'indemnité d'expropriation doit être fixée sous forme alternative selon que les expropriés sollicitent de bénéficier de leur droit au relogement.
Source officiellePage 21 sur 107