Y..., salarié de la société Comatec, qui a participé à un mouvement de grève du 23 au 26 avril 1996 a été licencié le 15 mai 1996 pour faute lourde pour avoir entravé la circulation des véhicules de service

Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère suspensif, de sorte que l'employeur est tenu, sous peine de commettre un délit d'entrave

et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave

pièces dont l'expert sollicitait la communication, en indiquant n'être, à défaut, pas en mesure d'accomplir sa mission, la cour d'appel, qui, en exerçant un contrôle a priori que la loi lui refuse, a entravé

servitude de passage au profit de leur parcelle cadastrée [...] sur le fonds cadastré [...] de M. et Mme Z..., les ont assignés sur un fondement possessoire en rétablissement de leur droit de passage entravé

X..., entré le 23 octobre 1972, en qualité de mécanicien, au service de la société Girard, a été licencié par lettre du 9 février 1984 pour "entraves" à la bonne marche de l'entreprise ; Attendu qu'il

10 juin 2016, qui a renvoyé la société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et entrave

une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que "la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque l'arrêt et le report de la production du produit bluetooth low energy

Y..., engagé en 1961 en qualité d'ingénieur chimiste par la société Potasse et engrais chimiques, puis devenu le salarié de la société CDF chimie AZF, a été licencié le 28 octobre 1985 ; Sur le premier

X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

Les personnes précitées ont été poursuivies par le procureur de la République du chef d'entrave concertée avec violence ou voie de fait à la liberté du travail. M.

condamné à de nombreuses reprises pour des faits similaires, sans que les peines qui ont d'ores et déjà été prononcées à son encontre, et notamment le sursis avec mise à l'épreuve, n'aient permis d'enrayer

du Code civil, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas recherché si, compte tenu du nombre de lymphocytes CD4 par mm3, inférieur au seuil de deux cents en deçà duquel la chute ne peut plus être enrayée

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, constitue une cause économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise, décidée pour enrayer

son contrat de travail non justifiée par une cause objective, est dépourvu de cause réelle et sérieuse; que pour dire que le refus de Mme X... d'accepter le poste d'attachée régionale proposé "afin d'enrayer

ivoirienne de raffinage (SIR), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Addax Energy

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Certas Energy