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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab9c8f5ccbb77339a45
13 octobre 2025
13 octobre 2025
les sommes suivantes : - 2.286,97 euros au titre de l'utilisation de crédit renouvelable n°00020132004, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,80% l'an dus à compter du 5 mars 2021, date de déchéance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de3f
16 décembre 2016
16 décembre 2016
2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17164 APPELANTS Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2012 à 2016 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400692_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la société civile immobilière (SCI) La Coulpipaul, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105725_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle demande la décharge de l'obligation de payer cette somme. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4643d503a2a6a5c12c
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Greffière lors des débats : Sylvaine DECHAMPS, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12d
18 juillet 2019
18 juillet 2019
a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, président Madame Catherine MAILHES, conseillère Madame Emmanuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12e
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Greffière lors des débats : Sylvaine DECHAMPS, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12f
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Greffière lors des débats : Sylvaine DECHAMPS, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4843d503a2a6a5c130
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Greffière lors des débats : Sylvaine DECHAMPS, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310620
29 mars 2017
29 mars 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008256613
28 décembre 2005
28 décembre 2005
FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036146659
4 décembre 2017
4 décembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457564.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000459_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
M. et Mme C demandent la décharge de l'ensemble de ces impositions supplémentaires, en droits et pénalités. Sur la jonction : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203748_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A B demande au tribunal : - de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière, d'un montant de 2 176 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d06
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae0
11 octobre 2007
11 octobre 2007
représentants légaux Centre d'affaires ACTUALIS ZI de JARRY rue F.Forest 97122 BAIE MAHAULT (GUADELOUPE) représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoué à la cour assistée de Maître Emmanuelle
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6a71469e057d789ae8
26 avril 2022
26 avril 2022
BANQUE CIC EST Fl.M Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT la SELARL MCMB COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE : d'un jugement
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER, [O], LAMOTTE Sylvain BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me GOUYET-BINDA
Source officiellePage 21 sur 167