AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Roubenne et Dupont, société civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont

contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale"; "aux motifs que, à l'appel de la cause, à l'audience publique du 30 janvier 1996, le président avait constaté l'absence dudit

auquel le médecin du Travail ne faisait plus allusion dans son avis définitif du 4 novembre 1999 préconisant l'affectation sur d'autres postes et sans s'interroger sur les possibilités de réalisation dudit

selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'un salarié ne sont pas dus en exécution du contrat de travail mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit

sérieuse" ne constituait pas une circonstance nouvelle permettant à la cour d'appel de rapporter cet arrêt par lequel elle avait condamné sous astreinte la société Camiadel à respecter les dispositions dudit

des toilettes publiques d'un centre commercial, sans vérifier si, en admettant qu'il y ait eu licenciement et non pas démission, ce reproche ne suffisait pas à justifier une cause réelle et sérieuse dudit

applicateur non agréé et, de deuxième part, aurait dénaturé cette clause du contrat d'assurance pour l'écarter ; alors que, de troisième part, les juges du second degré ne pouvaient, sans violer l'article 5 dudit

prud'hommes ou la cour d'appel ne pouvant rejeter cette exception d'incompétence, de sorte que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors, d'autre part, que l'article 47 dudit

X... , évaluer la valeur patrimoniale dudit fonds au jour le plus proche du partage, donner au juge tous les éléments d'informations utiles » ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que M.

déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit

opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler ni, a fortiori, les dates et les lieux dudit

opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler ni, a fortiori, les dates et les lieux dudit

opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler ni, a fortiori, les dates et les lieux dudit

demande nouvelle et, comme telle, irrecevable en appel, celle qui, formée par la même partie, tend à obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences de la prétendue inexécution fautive dudit

des indemnités de repas, alors « que l'article 8 du "Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)" est situé dans la section II "Transports routiers de voyageurs" dudit

seul, sans l'assistance de son curateur, et pour lequel il n'a donc pas non plus à requérir l'autorisation supplétive du juge des tutelles, qui ne s'avère nécessaire que pour les actes où l'assistance dudit

saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X... et pris de la violation des articles 359 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 dudit