pas relevé, sans répondre sur ce point à ses conclusions, l'illiceité des agissements, pressions, contraintes du directeur de l'usine APC envers le chef de l'établissement de Bully, tant avant que durant

du compte personnel des époux Z..., tout en constatant que le solde débiteur du compte litigieux était passé de 20 213,67 francs au 21 avril 1993 à plus de 800 000 francs en novembre 1994, sans que durant

l'avoir condamnée au paiement de ce redressement, alors, selon le moyen, qu'est saisonnier le contrat qui est conclu pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité que connaît l'entreprise, durant

cette obligation d'information préalable, que l'employeur n'était pas fondé à soutenir que la décision de prise en charge de la Caisse lui était inopposable dans la mesure où il avait eu connaissance durant

preuve interdit au magistrat de refuser d'admettre une expertise privée, produite par le prévenu au soutien de sa défense, au motif inopérant qu'aucune demande de contre-expertise n'avait été réalisée durant

du décès de son mari, ce préjudice n'aurait pas de lien direct de causalité avec l'accident ; alors que, d'autre part, subsidiairement, Mme Z... avait seulement perdu une chance de recevoir, sa vie durant

X... avait perçu, à bon droit, du chef de cet enfant durant la période en litige, les prestations familiales et en le dispensant de rembourser la somme correspondante, le tribunal a violé le texte précité

professionnels ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un salaire minimum correspondant à un travail hebdomadaire de 39 h alors, selon le moyen, que durant

frais de la maison étaient partagés, de ce qu'il n'y avait qu'un seul emprunt pour les deux concubins et de ce qu'ils n'apportaient aucun élément de preuve démontrant qu'ils auraient résidé séparément durant

jusqu'à la date du jugement sans s'être référé ni au montant de la pension alimentaire mensuelle de 3 000 francs qu'elle fixait pour l'avenir, ni aux besoins et aux capacités respectives des parents durant

fonctionnement du cabinet d'avocats, cependant que de tels griefs, imputables à une salariée de longue date de l'entreprise, ne sauraient être de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail durant

conclusions de la société BNF selon lesquelles le paiement d'une astreinte sur les 5 jours, du lundi au vendredi, relevait à rémunérer deux fois le frigoriste, d'une part, pour ces heures normales effectuées durant

travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en décidant que ces plannings provisionnels ne permettaient pas de déduire que la salariée avait travaillé de manière habituelle durant

auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris et qu'il a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 octobre 2021 ; que la demande a été déposée durant

grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en relevant, pour retenir une faute grave à l'encontre de la salariée, qu'elle avait occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant

de la procédure d'indemnisation amiable devant l'ONIAM, la prescription de l'action que ce dernier exerce contre l'EFS ou contre les assureurs des centres de transfusion responsables est suspendue durant

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant : I - sur le pourvoi formé par la société Plaisant-Durandet

cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Interbail, dont le siège social est ... (8e), 2 / de l'entreprise Durance