G... les a assignés en paiement des intérêts dus à compter du prononcé du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, lorsque le premier

au titre du compte prorata alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Daudigeos s'était abstenue de recouvrer, comme elle y était contractuellement tenue, les sommes dues

alors, selon le moyen, que toute lésion survenue au temps et au lieu de travail est présumée résulter d'un accident du travail, cette présomption n'étant détruite que s'il est établi que l'affection est due

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur l'indemnité de licenciement dont il réclamait le paiement, alors, selon le moyen, que cette indemnité lui était due

En statuant ainsi, alors que la lettre d'observations ne précisait pas le montant des sommes dues, année par année, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

L'arrêt confirme les dispositions du jugement fixant à 450 euros la somme due par M. [I] à Mme [O] à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis. 8.

travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'indemnité due

à la CARMF sont dues annuellement et d'avance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles D 642-1 et D 642-2 du Code de la sécurité sociale, 4 et 6 des statuts du régime de

la mise en demeure de distinguer les indemnités journalières que la caisse pensait devoir au débiteur et le montant qu'elle lui avait réellement versé après avoir déduit des sommes d'une autre nature dues

X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à son exposition à l'amiante ; qu'il a demandé une indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux au Fonds qui lui a

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Suppression dun emploi à temps partiel - Absence de détournement de pouvoir

au titre du licenciement nul du salarié était due par l'employeur, que l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire brut, prévue par l'article 2.7 du plan de sauvegarde de l'emploi

Il est de principe, s'agissant des créances, que ce texte prend en considération le recouvrement de la totalité des impositions et pénalités dues par la société ; les sommes dues par la société au titre

853,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, tandis que l'employeur faisait valoir que cette indemnité n'était pas due

C'est cette caractéristique qui permet de les distinguer d'un simple disque dur externe ou d'une clé USB.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 307 324 francs soit 46 851,24 euros les dommages-intérêts dus, in solidum, par M.

figurant dans le contrat du 14 mars 1977, cependant que l'article IV de la promesse de vente du 21 juillet 1988 stipulait "que le bénéficiaire fera son affaire personnelle du paiement de tous honoraires dus

son terme ; qu'à cet égard, il importe de tenir compte du coût du décaissement immédiat de l'indemnité de résiliation, par rapport au coût du paiement étalé dans le temps des loyers qui auraient été dus