légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Amandine DUPERRON

E... d’une garantie alors que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de ces dispositions ; les observations de Me Duperon, représentant M.

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 511 779 118 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume BOULAN de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY

Le D... 1 E... rue Olliffe 14800 DEAUVILLE représentés par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistés de Me Jamellah BALI, avocat au barreau d'Evreux INTERVENANT VOLONTAIRE : Me Emmanuel G...,

de Me Philippe Y..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉ ET APPELANT : Monsieur Pascal Z... ... 60120 BRETEUIL comparant en personne à l'audience représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

la Cour assisté de Me Yves Z..., avocat au Barreau de DIEPPE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE Boulevard Georges Clémenceau 76882 DIEPPE CEDEX représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

GAN ASSURANCES IARD ... 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me PIN, avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

CHATEAU DU LIVET, représentée par Me Georges PELLIER - agissant en sa qualité de liquidateur amiable - 27800 LIVET SUR AUTHOU représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de

Septembre 2001 APPELANTE : Société KAUFMAN & BROAD HOMES anciennement dénommée KAUFMAN & BROAD PMI Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine 75015 PARIS représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

juridictionnelle Totale numéro 2022/000542 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [A] [S] [H] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Jean claude DULEROY

SA MAAF [Adresse 13] [Adresse 14] N° SIRET : B 542 073 580 Représentée par Me Frédéric SANTINI, de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ, avocat au barreau des Hauts

Comparants - Assistés de Me DUBELLOY Baudouin, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 200 PREMIERS APPELANTS **************** Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES HAUTS DE BAILLY pris

plaidant au barreau de LILLE - DEMANDEUR(S) - ET : SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) RCS DE [Localité 44] 775 684 764 es qualité d’assureur de la sarl Entreprise Duffroy

CEDEX représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour INTIMÉES : SA CEGELEC SERVICES 72 Avenue de la Liberté 92000 NANTERRE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

[B] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Assigné en appel provoqué Représenté par Me Baudouin DUBELLOY, avocat au Barreau de Paris, toque C 2090 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistées de Me PERREAU, avocat au barreau de Paris SOCIÉTÉ AAF (AMERICAN AIR FILTER) Rue William Dian 27260 GASNY représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

ETANDEX [Adresse 15] [Localité 53] représentée par Maître Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS - #R250 S.A.

en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 960 200 053 représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Amandine DUPERRON