montant de 162 078 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'hypermarché et le drive

Elle soutient que : - le drive est exploité dans un bâtiment distinct de l'hypermarché, implanté sur une parcelle différente, séparée par une voie de circulation, en recourant à des agencements et à

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2009), que M. et Mme X..., qui avaient confié à la société Dri

partiellement droit à la demande, a annulé la délibération du conseil municipal de Strasbourg du 12 décembre 2016 en tant qu'elle autorise l'ouverture des commerces à prédominance alimentaire, hors drive

été informé de cette situation ; que le "compromis" initial de 2002 comporte, au rang des conditions suspensives convenues dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, une clause ainsi rédigée : "Que la DRIRE

La société à responsabilité limitée (SARL) Drive Cars, dont le gérant est M.

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Kooperazzjoni ġudizzjarja f’materji kriminali – Dritt għal informazzjoni fi proċeduri kriminali – Direttiva 2012/13/UE – Artikolu 6 – Dritt għal informazzjoni dwar

responsable drive' de Mme [F] établie le 30 avril 2011.

Leclerc " existant pour en déduire que les clients du drive se rendront dans des proportions similaires en voiture.

He was asked to name the driver.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Drill

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, l'association Drive Fermier 89, représentée par son président M.

Dès lors, le seul élément pouvant être considéré comme distinctif est le terme [R], qui renvoie au nom de famille du dirigeant de la société Drink eat.

du conseil départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016 en tant qu'elle autorise les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 mètres carrés, hors " drive

La société Oraudis a déposé, le 16 février 2021, une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un drive de quatre pistes à Orchies.

a vehicle when under the influence of drink ... (6)   An administrative offence is not committed where: ...

deċiżjoni preliminari — Prinċipji ta’ ekwivalenza u ta’ effettività — Awtorità ta’ res judicata — Irkupru tal-ammonti mħallsa indebitament — Ħlas lura ta’ taxxi miġbura minn Stat Membru bi ksur tad-dritt

In the course of this, as required by law, a public prosecutor was present; and the authority seized some documents and the hard drive of the applicant’s computer.