reprendre sa démission, ne pouvait se borner à déclarer qu'aucun élément sérieux ne permet d'affirmer que la démission litigieuse aurait été, d'une manière quelconque, extorquée par erreur, violence ou dol

véhicule repris par elle, devait s'expliquer sur les investigations nécessaires pour s'apercevoir de l'inexactitude des mentions apposées sur la carte grise du véhicule; alors, enfin, que le vendeur dont le dol

appareil de catégorie supérieure à celle du premier copieur, et que l'instrumentum du second contrat ne lui avait jamais été remis; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du second contrat pour dol

estimer qu'il n'invoquait aucun vice du consentement sans dénaturer ces conclusions ni manquer à son obligation de rechercher la règle de droit applicable en examinant s'il n'y avait pas eu en la cause dol

Selon le premier de ces textes, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

X..., qui, par voie reconventionnelle, a sollicité l'annulation du contrat pour dol, ou sa résolution pour inexécution fautive ; Attendu que M.

Le 21 juillet 2021, invoquant l'irrégularité formelle du bon de commande et un dol, l'acquéreure a assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque, en annulation des contrats, en restitution du prix

l'arrêt de rejeter la demande indemnitaire qu'elle forme à l'encontre de toutes parties succombantes au titre de la perte des intérêts qu'elle aurait dû percevoir en exécution du prêt, alors « que le dol

articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que la preuve du sinistre, qui est libre, ne peut être limitée par le contrat d'assurance ; qu'en énonçant, pour écarter les demandes en nullité pour dol

tout se passait comme si le SIDRU avait couvert le risque supporté par la société Depfa en se comportant comme un vendeur d'option à découvert ; qu'en se bornant pourtant, pour écarter le moyen pris du dol

d'un redressement de la part de l'URSSAF, suivi d'un procès, alors en cours, contrairement aux indications de l'acte de cession, les ont assignés en nullité de cet acte pour indétermination du prix et dol

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Lamy fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la convention pour dol

du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de la faute dolosive de ce dernier au cours du contrat de construction, qui ne tient pas à la qualité de l'immeuble mais suppose un dol

fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce opposition irrecevable et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'existence d'un dol

l'emprunteur ayant été défaillant, le prêteur a poursuivi les cautions ; que l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 2001) a rejeté cette demande, déclarant nul le contrat de cautionnement à raison d'un dol

tardiveté de son action est due à la découverte tardive de certains faits et que, si rien ne vient établir l'état de contrainte lors de la rédaction des deux lettres de démission, il a été victime de dol

première part, que le fait pour un professionnel du crédit, de retenir des informations sur la situation du débiteur qui auraient dissuadé la caution de s'engager entraîne la nullité du cautionnement pour dol

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que l'instance pénale en cours permettrait de caractériser le dol