pénale, seule la victime d'un crime ou d'un délit pouvait se constituer partie civile initiale devant le juge de l'instruction ; que le fait qu'une contravention soit connexe à un délit par ailleurs dénoncé

X... ; "aux motifs propres qu'à titre préliminaire, il convient de relever que l'infraction d'escroquerie au jugement dénoncé par la partie civile après la notification de l'ordonnance de non-lieu n'a

décisions de justice produites dans le cadre de procédure de vérification de créances n'ont manifestement pas été obtenues par fraude ; que, d'une part, en effet, le fait pour un plaideur de ne pas dénoncer

par main courante des faits d'agression sexuelles et de viols sur mineures de quinze ans par ascendant, similaires à ceux dénoncés précédemment ; Que le 5 novembre 2014, appelée téléphoniquement à 18

F... ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le juge d'instruction a estimé qu'il n'y avait lieu à instruire sur les chefs de prévention dénoncés en l'absence de leur commission, ceux-ci ne pouvant

Management ; que le salarié a contesté les faits reprochés et a dénoncé un harcèlement à son encontre par lettre du 8 décembre 2012 ; que la société lui a adressé le 10 décembre 2012 une lettre maintenant

France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) d'avoir décidé que la salariée avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 6 janvier 1989, alors, selon

grave, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que l'employeur avait eu un comportement agressif à son égard en présence d'un témoin, qu'il avait dénoncé

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a régulièrement perçu une prime dite gratification annuelle à compter de 1987 jusqu'en 1991 et que cet usage n'a jamais été dénoncé

fournies par Brigitte Y... sur ce point établissent le caractère non intentionnel des faits ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation dénoncés

B., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 septembre 1996, qui, après avoir déclaré couverts par la prescription certains des faits dénoncés

fait que Mme Y... ne serait pas intervenue le 5 juin 1988 lorsque l'alarme de l'appartement de X... s'était déclanchée (sic) ". " La Cour constate qu'il s'agit d'une préoccupation étrangère aux faits dénoncés

de faits matériellement inexacts, complicité et extorsion de fonds, chantage et faux témoignage ; "aux motifs qu'aux termes de l'information, le caractère inexact et mensonger de l'attestation dénoncée

Code de procédure pénale pour débouter la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que la partie civile a fait citer le prévenu du chef d'abandon de famille le 25 août 2000 ; "que les faits dénoncés

. de la Giroday faisait valoir qu'après avoir eu nécessairement connaissance, notamment au moyen de la sommation interpellative qui lui avait été délivrée le 10 août 1989, de la fausseté des faits dénoncés

code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-73 du 17 janvier 2002 ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur rapportait la preuve que les agissements dénoncés

sa décision de base légale " ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés

X..., que "les faits dénoncés dans un courrier du 27 décembre 1991 qui concernaient le signalement des dysfonctionnements du matériel roulant et la garde du petit matériel (...) ne se rapport(aien)t pas