Le cessionnaire (désigné comme étant M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que la portée générale ou limitée d'un appel est déterminée par l'état des dernières conclusions de l'appelant, qui

peut être considéré comme ayant créé une clientèle au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail, le représentant dont le rôle consistait uniquement à visiter les clients éventuels qui lui étaient désignés

, d'une part, qu'en se fondant sur l'existence d'un protocole signé en date du 8 février 1985, par la société Deny et la société Paris sécurité, qui devait être résolu aux torts exclusifs de cette dernière

Y... dans des conditions d'usage déterminées pour éviter tous risques de confusion ; qu'actuellement, deux "groupes" de sociétés exploitent le nom de Y..., associé ou non à d'autres éléments, pour désigner

suivante, le reste des magistrats composant la chambre de l'instruction ; qu'en siégeant dans une formation composée de Mme Penichon, conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel pour

Y..., irrégulièrement désigné ; d'où il suit qu'en déclarant que M.

Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la SCI Jeb faisant valoir que la société à responsabilité limitée Jean Solvain avait diminué l'assiette de la servitude de passage dont cette dernière

[E], lorsqu'elle constatait expressément que celui-ci n'était pas actionnaire de la société [2], de sorte que la mauvaise foi de cette dernière ne pouvait se déduire de cette seule qualité, et en se réfugiant

18 avril 2011 relatif à l'organisation d'un appel d'offres en vue de désigner une ou plusieurs entreprises d'assurance chargées d'assurer le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la

d'un examen d'approbation par le LNE le 4 octobre 2015, et que l'appareil utilisé lors du contrôle a été vérifié le 21 janvier 2015 par la société SGS Automotives Services ; que cette société a été désignée

constaté que « Madame [K] n'a pas été désignée pour instruire l'information judiciaire en question » ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande d'annulation des actes d'instruction accomplis

A... a déclaré vouloir désigner comme avocat, Me Bouaou avocat au barreau de Paris, en nouvelle désignation et que plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à Me Metzger (

[X] [S], président directeur général de la société de droit français Assur voyage, en ait été désigné dirigeant, qu'il ait également été désigné représentant fiscal de la société Artas pour l'ensemble

afin de permettre à cet avocat de préparer utilement sa plaidoirie ; que le prévenu a alors fait savoir qu'il entendait choisir un avocat pour cette audience de renvoi ; que le 22 juin, le conseil désigné

des erreurs de communication commises par le greffe alors qu'elle n'a[vait] pris aucune initiative pour faire progresser l'instance ou obtenir une fixation, depuis ses dernières conclusions signifiées

de la découverte du vice, dans son ampleur et ses conséquences ; que la société Sud fer a rappelé que, par un arrêt du 9 avril 2009, statuant sur sa demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait désigné

l'arrêt attaqué (Fort-de-France,13 avril 2021), un jugement du 28 novembre 2017 a mis en redressement judiciaire la société Groupe Fabre Domergue (la société GFD), la société Montravers [X] étant désignée