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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd580146774271b2
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Abbas Khan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 19 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat
Source officiellePage 21 sur 7361
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200207
7 mars 2024
7 mars 2024
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° H 21-25.413
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