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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372513cd5801467741ac2e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Huline le 9 mars 1992 en qualité de magasinier livreur ; qu'il a été nommé chef de quai puis, à partir d'avril 2001, responsable de dépôt, selon mention figurant sur son bulletin de paie ; qu'ayant démissionné

Source officielle

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CC

soc

613724d0cd58014677418949

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

octobre 2001, l'employeur a constaté que la salariée n'avait pas repris son travail le 18 octobre, a considéré qu'elle avait mis fin à ses obligations contractuelles "ce qui est constitutif d'une démission

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soc

613724d2cd58014677418a14

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

correspondant sport ; que le 1er avril 1982, il est entré au service de la société Information et diffusion ID, filiale de la précédente, et y a occupé diverses fonctions jusqu'au 31 mai 1987, date de sa démission

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531c7

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle partie est responsable de cette rupture en faisant application du principe selon lequel à défaut de démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01109

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Franck Y... de la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2015 produit les effets d'une démission. AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
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soc

6137228fcd580146773fe76c

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X..., n'a pas légalement justifié la qualification de démission volontaire retenue au regard des articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Coce civil ; alors que, d'autre part, un licenciement

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soc

613722cdcd58014677401a72

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

rupture du contrat de travail et s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de fait opérées par la cour d'appel, d'une part, que le salarié avait évoqué sa démission

Source officielle
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soc

6137244dcd58014677414602

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

la rupture du contrat lui était imputable, la cour d'appel a violé les les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner

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soc

6137247dcd58014677415eb5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de certaines commissions ; que lors de l'audience du 16 février 2001, elle a demandé la radiation de l'affaire, un accord étant intervenu avec son employeur ; que, par lettre du 9 mai 2001, elle a démissionné

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soc

6137268acd58014677426647

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

le 31 mai 2002 ; que le 31 juillet, il a reproché à son employeur de l'avoir poussé à démissionner puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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soc

61372382cd5801467740abda

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

X... a été embauché par la société Latour, le 1er novembre 1987, en qualité d'afficheur en cordonnerie ; qu'il a démissionné par lettre recommandée avec avis de réception le 5 mars 1993 et a ensuite saisi

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soc

613722b5cd580146774006ee

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1993) que Mme X..., après avoir reçu un avertissement pour ses négligences dans le travail, a donné sa démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par lettre du 5 août 2013 le salarié a présenté sa démission. 3.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

V... qui a effectué son préavis et qui instrumentalise son mandat alors qu'il démissionné pour rejoindre une autre société. M.

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soc

613721cccd580146773f7790

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X..., Z... et Y..., cadres de la société Sud-Ouest Service, ont respectivement démissionné de leurs fonctions les 18, 20 et 24 novembre 1986 ; qu'en cours d'éxécution de leur préavis et à la suite de la

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6137228acd580146773fe3f6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

X..., engagé le 9 septembre 1989 comme VRP par l'entreprise Mistral sécurité distribution(MSD), a démissionné le 23 janvier 1991 et a signé le même jour, avec son employeur, un accord transactionnel selon

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613722b5cd5801467740071a

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission

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soc

613722c6cd58014677401531

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., salarié de la société Inoforgues, a donné sa démission par lettre du 10 juillet 1991 puis contesté celle-ci en saisissant le conseil de prud'hommes le 11 mars 1992; Attendu que pour les motifs

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef3a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission

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Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes qui a considéré qu'en l'absence de manquement suffisamment graves de l'employeur la prise d'acte s'analyse comme une démission .

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