J'ai pris cette décision, étant donné que ma convention de forfait hebdomadaire n'est pas licite car j'ai été embauché 4600 € en-dessous du plafond annuel de la sécurité sociale, que relevant alors de

copropriété, d'un lot composé d'un grenier, ont réalisé des travaux le rendant habitable ; que, se plaignant de nuisances sonores, M. et Mme X..., propriétaires d'un lot composé d'un appartement situé en-dessous

DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2020 N° RG 17/05671 N° Portalis DBV3-V-B7B-R7FT AFFAIRE : [E] [X] C/ Association DELOS

les statuts ; qu'en n'ayant pas recherché si cette clause ne faisait pas obstacle à la dissolution anticipée de la société fondée sur le dépassement du "délai raisonnablement envisageable pour le dénouement

Y... fait valoir que sur la période 2002 à 2016 son salaire de base a systématiquement été en dessous des salaires moyens pratiqués dans son coefficient qu'ainsi au plus fort de la discrimination dont

Y... à payer à la société Suva-Bâle la somme de 357 216,15 francs suisses, ou sa contre valeur en euros au jour du paiement, outre 21 000 euros au titre des débours, ce en quittance ou en deniers, alors

Q... au ministère de la justice le 28 juin 1996, puis par les procédures de prise à partie qui avaient été diligentées et avaient connu leur dénouement dans une ultime ordonnance du 6 décembre 1999, le

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demanderesses à payer à la victime, outre une indemnité de caractère personnel de 170 000 francs et déduction faite des frais et débours

cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances résultant d'une formation constatée généralement par un diplôme tel que prévu à l'article 3 ci-dessous

1992 et 1993, 6 chaises, une table, un bahut et une desserte composant la salle à manger "Les Blés" de Galle, 22 verres à champagne, 27 verres à vin, 9 vases, 3 coupes, un service de vaisselle et 3 dessous

d'ancienneté, avait toujours donné entière satisfaction à son employeur, ne s'était jamais vu notifier la moindre sanction disciplinaire ni le moindre reproche et avait travaillé avec beaucoup de dévouement

reçu ladite notice ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque formée par Mme C... que celle-ci avait reconnu avoir reçu la notice par sa signature en-dessous

fixait à 219 496,42 francs le montant total des sommes dues aux tiers disposant d'un droit à recours (département de Paris et Caisse des dépôts et consignations), qu'en retenant comme montant total des débours

constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée

administratif et du secrétariat et également chauffeur d'invités lorsque cela le nécessite, l'organigramme de la société Sologne Operating montrant que sur le plan hiérarchique, elle était juste en dessous

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle avait versé aux débats une copie de la lettre de change relevé, datée du 27 novembre 1989, qui précisait : "nous vous remettons ci-dessous

n'y avoir lieu à nullité de la désignation du cabinet Sésame ergonomie par le comité dans sa réunion du 8 juillet 2021, de dire que le coût de l'expertise sera limité à une certaine somme, frais de débours

A... a assigné le centre chirurgical en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) qui a réclamé le remboursement de ses débours ;