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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

613725f2cd58014677421bfe

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c34

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c3e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c78

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c82

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c84

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

du 22 avril 790, du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cd8

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cda

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cdb

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cde

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d26

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d27

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d6c

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d6d

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d90

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d92

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d93

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d96

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d9d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dbb

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

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DELORET, LA MARQUISE

SIREN 441239621Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Achat de fonds de commerce suivant acte notarié en date du 20.10.2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Réunion le 23.10.2025 DOSSIER 2025 00040603 référence 9744P31 2025 N 01608 Adresse du fonds : 135 et 137 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph Prix : 30 000 euros Activités principales exercées : boulangerie-pâtisserie Oppositions : les oppositions pour leur validité seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du

30/11/2025

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Créations

DELORET

SIREN 993058502Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

07/11/2025

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Dépôts des comptes

DELORET CONSTANT

SIREN 853328565Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

08/08/2025

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Dépôts des comptes

DELORET CONSTANT

SIREN 853328565Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

28/07/2024

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Dépôts des comptes

DELORET CONSTANT

SIREN 853328565Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

07/07/2023

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