M... aux termes de motifs dont ne résulte pas le caractère mensonger des faits dénoncés, relatés à M. P... par l'adolescente elle-même, et confirmés à quatre reprises à sa mère, au directeur, à M.

charges sociales correspondantes, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant pas lié par des conventions collectives antérieurement applicables dans l'entreprise, le nouvel employeur, s'il les dénonce

sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs applicables dans l'entité transférée sont automatiquement mis en cause, sans que le nouvel employeur ait à les dénoncer

avant dire droit au fond, ordonné un supplément d'information, le second, en date du 28 février 1996, après relaxe du chef d'outrage à magistrat, condamné Michel Y... à 10 000 francs d'amende pour dénonciation

[M] », puis en énonçant, pour refuser d'informer sur les faits dénoncés au titre du délit de mise en danger délibérée d'autrui par M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Pascal Y... du chef de dénonciation

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1991, qui, dans les poursuites engagées notamment contre Nathalie X..., du chef de non-dénonciation

articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, appliqués un certain temps dans l'entreprise ont la valeur juridique d'un usage et, comme tels, échappent aux règles particulières relatives à la dénonciation

[P] d'avoir commis le délit connexe de non-dénonciation de crime et en conséquence, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi de ce chef, alors : « 3°/ que M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer, alors « que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral peut être licencié pour ce motif s'il a été de mauvaise foi

l'instruction de ladite cour, en date du 12 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Michel X..., contre personne non dénommée, du chef de dénonciation

W..., qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 27 mars 2009, avait écrit au procureur de la République afin de dénoncer le comportement de M.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Yvan Z..., Pierre A..., Pierre B...et Bernard C...du chef de dénonciation

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de dénonciation

A... ; que la date des faits dénoncés est incertaine - 1998 ou 1999 -, que leur dénonciation est particulièrement tardive puisqu'elle n'est intervenue qu'en novembre 2002, soit approximativement 4 ans

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, a confirmé le jugement du 27 janvier 1999 l'ayant condamné

pris le 4 septembre 2008 par l'employeur ont été régulièrement dénoncés et ne s'appliquent plus aux salariés de l'entreprise, que s'agissant toutefois du délai de prévenance, celui-ci ne saurait être

[K], qui faisait valoir que l'acte qui lui avait été dénoncé n'était pas identique à l'acte délivré au tiers saisi, de sorte que cette dénonciation n'avait pu interrompre le délai de huit jours, ne sollicitait