, du 16 mars 1992, qui les a condamnés respectivement à 1 000 et 1 300 francs d'amende pour la contravention de tapage nocturne, et, en outre, Jean-Paul A... à 3 000 francs d'amende pour celle de dégradation

affectaient la solidité du mur séparatif sur lequel ils avaient été fixés ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à engager la responsabilité du propriétaire voisin du fait de la dégradation

individuelles ; que, de plus, la société versait aux débats des pièces montrant la réduction du nombre des contrats signés de décembre 1989 à avril 1990 par rapport à la période précédente, et une dégradation

salarié est le résultat d'agissements frauduleux et non de fournitures qui lui auraient été procurées, de sorte que la créance invoquée par l'association concernant en particulier la réparation de dégradations

095,50 francs, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 1719 et 1720 du Code civil que le propriétaire, tenu d'une obligation d'entretien, doit assurer la remise en état des lieux loués dégradés

[V] [S] coupable de vol avec destruction ou dégradation, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M.

[U] était à l'origine de la dégradation des lieux et de l'incendie survenu dans l'appartement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 834 et 835 du code de procédure civile. »

d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; que la cour d'appel a, de première part, relevé que l'immeuble vendu était dégradé

à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ; que, pour admettre la responsabilité du gestionnaire du réseau, l'arrêt attaqué a énoncé que la cause de l'incendie était due à la dégradation

1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des documents médicaux produits par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la dégradation

détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant, néanmoins, pour débouter le propriétaire de sa demande en réparation, qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les dégradations

Antoinette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 février 2000, qui, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Jeanine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus d'autorité et dégradations

faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal de sommation interpellative d'un chef d'équipe produit par l'entreprise que ce n'était que "dans la mesure du possible" que les salariés n'étaient pas dérangés

Mohamed X... a expliqué que la somme litigieuse d'environ 200 000 francs qu'il avait utilisée à des fins professionnelles lui avait été prêtée par son frère aîné, Nourredine, provenant des bénéfices dégagés

contre l'Union bancaire du Nord, lui reprochant d'avoir accordé à cette commerçante, lors de son installation, un prêt disproportionné par rapport aux possibilités du remboursement qu'elle pouvait dégager

cette zone très particulière qu'est le Cap d'Antibes ; qu'en retenant que la méthode de comparaison retenue par l'administration tenant compte des cessions de biens similaires dans le voisinage pour dégager

[D] a sciemment commis des agissements répétés répréhensibles qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme [R] portant atteinte à ses droits et à sa dignité ainsi qu'altérant

de son contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts afférente, alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation