X... ne visait un avantage par prime ou par indemnité qu'en cas de rupture pour démission ou licenciement mais il n'en mentionnait pas expressément le maintien en cas de cessation d'activité pour départ

de réponse à conclusions, assimilable à un défaut de motifs; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse

Il s'agit du département où le client locataire a pris possession du véhicule au titre du premier contrat de location.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-5 du Code pénal, 80-1, 204, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

paulienne, alors : « 1°/ que lorsque le débiteur acquiert un bien immobilier selon un schéma de démembrement de propriété conduisant à l'appauvrissement mécanique de son patrimoine, le point de départ

de diligences de l'administration pour rendre effectif son départ du territoire français.

auparavant en location-gérance ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en incluant dans son revenu le montant de la plus-value dégagée

Henriette, épouse X..., - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, - LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1 et 13 de la Convention Européenne des droits de l'homme, 410, 416, 498, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mise en liberté de Y... ; "aux motifs que, eu égard à la nature criminelle

d'accord, la partie la plus diligente pourrait se pourvoir en justice afin qu'il soit statué sur le sort de l'indemnité d'immobilisation, le point de départ du délai de prescription auquel est soumise

d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 390-1, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sa mère, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux motifs de l'ordonnance déférée

des fonds propres, et, partant, qu'elle était chroniquement incapable de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et, d'autre part, si le défaut de constitution du capital social

, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en refusant de rectifier l'erreur qui entache l'arrêt du 5 novembre 2020, ayant pour origine une mention erronée contenue dans

que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don manuel, l'administration fiscale a mis celle-ci en demeure de présenter cette décision à l'enregistrement afin d'acquitter les droits de donation ; qu'à défaut