l'indivision sous réserve du droit d'usufruit de Mme Y..., veuve Z..., à relever que les créanciers pouvant exercer les droits et actions de leur débiteur ne disposent pas de plus de pouvoirs que ce dernier

, les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 mettant à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie les seuls frais de soins, à l'exception de ceux d'hébergement, n'ont pu, en l'absence de décrets

dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.»

jugement qui y étaient énumérés peu important l'absence de mention d'une demande d'infirmation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement interdit, sauf voie

1964 et 1982 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 % et 15 %, a vu, à la suite d'une révision en date du 16 novembre 1987, ramener ce dernier

du Crédit lyonnais, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret

de travail et payées à l'échéance normale ; qu'ainsi, la rémunération des maîtres accomplissant le service prévu par le contrat conclu entre un établissement privé et l'Etat étant àla charge de ce dernier

de ces deux textes que les créanciers de l'article 40, qui doivent être payés par priorité et ne sont pas assujettis au plan, n'ont aucune obligation de déclarer leur créance après résolution de ce dernier

D... pour que ce dernier exerce au titre de la préparation olympique une mission de conseiller technique et sportif auprès de la FFHB dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2005, qu'il

GRAPPE dans l'inexécution des travaux qui avaient fait l'objet d'une indemnisation par les compagnies d'assurance auprès de la bailleresse et conformément à son engagement d'y procéder » (arrêt p. 10, dernier

Vu les articles 35 et 125 du code de procédure civile et l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-912 du 30 août

Y... n'était pas un comportement passif de bonne foi mais une obstruction systématique et active, telle que prévu et réprimé par l'article 7 du dit décret stipulant "qui se sera soustrait ou aura tenté

francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 149, alinéa 2 du décret

l'action en revendication du prix" ; Attendu que la société Gus Italia fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que seules les personnes mentionnées à l'article 25 du décret

le contraire, pour écarter la prescription opposée par la caisse, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret

du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur disposant que ce dernier reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer

minute : 1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : Me Laurent CHAVAL la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SCP DELACHENAL DELCROIX