Passé ce temps, ils seront remis à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. 7.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards et défaut de diligences dans le dépôt de ses rapports, alors que, durant les dix années d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 94-15.261 formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...

qualité pour agir, au cours de l'instance d'appel, n'est sanctionnée que par l'irrecevabilité de ses demandes et non par la caducité de sa déclaration d'appel, laquelle ne sanctionne que l'absence de dépôt

l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier, au besoin d'office, si cette exigence a été satisfaite à la date du dépôt

du Code de procédure d pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que le mandat de dépôt

Rode, styliste décorateur, a remporté le premier prix d'un concours organisé, en mars 1987, par la société Coup 401 avec le quotidien Le Figaro en présentant, sous l'appellation Moon line, quatre modèles

perte s'était produite après le 1er juillet 1988 ; Attendu que la société Buttrans fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société EJAF alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt

brevet numéro 85 19 577 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part que, s'agissant d'un produit industriel chimique, la distribution antérieure au dépôt

société Sanofi Winthrop industrie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que FO et la CGC n'avaient pas non plus respecté les dispositions légales et réglementaires relatives aux modalités de dépôt

société Renault agriculture, le constructeur, ainsi que sa compagnie d'assurance, les AGF, pour faire désigner un expert afin de vérifier si l'incendie avait été causé par un vice caché ; qu'après le dépôt

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Baptistine Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse des dépôts

société China Tuhsu Yunnan tea import-export corporation (société China Tuhsu), titulaire de la marque complexe semi-figurative "Yunnan Tuocha" déposée le 31 août 1988, en renouvellement d'un précédent dépôt

GREFFIER En charge des dossiers après dépôt : Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

La cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel de la société Capdis et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnant à payer à la société Sadal une so

à compter de l'assignation, correspondant aux loyers de la période de février 2015 à août 2016 ; - débouté la SCI 3 Thermidor de ses autres demandes ; - condamné la SCI 3 Thermidor à restituer le dépôt

de l'autorité de tutelle ne suffisant pas à justifier de la régularité de sa constitution ; qu'en décidant que la Caisse Organic, dont la qualité pour agir était contestée, n'avait pas à justifier du dépôt

n'est pas contestée, que la violation du secret professionnel alléguée aurait été commise en avril 2000 ; que la violation du secret professionnel étant un délit instantané, il était prescrit lors du dépôt