figurant dans la convention du 18 décembre 1980 qui avait trait au transfert des fonds disponibles provenant de la vente de l'immeuble au compte bloqué, valait décharge de l'obligation pesant sur le séquestre

CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES

violation du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles L. 21, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal, 485, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n° 22 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

X... un détournement de pouvoir procédant de ce qu'il utilisait à titre personnel des biens propres à l'entreprise et exigeait du personnel d'effectuer des tâches d'ordre privé, faits déclarés établis

dernière, destiné à l'acquisition du fonds et au remboursement du solde du concours consenti à la société Steve ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de celle-ci, la banque, après avoir déclaré

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du recours tendant à voir déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'administration fiscale, formé par M.

Par deux arrêts du 23 mars 2016, la Cour de cassation rejeta les pourvois du requérant et de B.G. et déclara irrecevable la QPC.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " tout accusé a droit à " interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

La société Du Levant ayant été condamnée à payer à la banque une somme de 9 822 280,85 euros, outre intérêts, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article

N... ne pourrait être déchargé de son engagement, la cour d'appel a affirmé que le défaut de notification n'était pas de nature à permettre la décharge de la caution dès lors que la notification ne constituerait

d'information, consistant, notamment, en une confrontation entre les demandeurs, Hafida B..., et les témoins à charge, et en l'audition de Philippe Z... et Mlle A..., ainsi que de plusieurs témoins à décharge

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle déclara ne pas savoir où et comment les enfants avaient pu se procurer une grenade à main.

articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré