des observations générales ou de faire des demandes ou pour permettre au parquet de prendre ses réquisitions, et un second délai de dix jours pour observations ou réquisitions complémentaires, délai partant

d'appel n'était pas expiré ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

à son tour, et qu'ainsi, le délai imparti à la société Fauveder pour conclure expirait le 20 novembre à minuit. 8.

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 9.

copie de la déclaration d'appel confiée à Monsieur [X], avait été apposée sur celle dont elle avait été destinataire ; qu'en statuant d'emblée au-delà de ce délai pour refuser la remise en liberté de

ses avocats ; le conseil de la société Maxpax France a interjeté appel de cette ordonnance le 6 mai 2003 par déclaration au greffe ; aux termes des articles 186 et 801 du Code de procédure pénale, le délai

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances

Selon le second, ce tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter, soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois

réflexion imparti à la salariée était insuffisant ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai

imparti, le dépassement du montant d'un crédit initialement accordé par avenant à un contrat de crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ; que, passé ce délai

pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion ; que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; que dès lors, en décidant que le délai

de l'ordonnance de règlement, la chambre d'accusation ne pouvait, sans violer ce texte, prétendre fixer la date de notification et donc du point de départ du délai d'appel à celle de l'expédition de la

qui lui était imparti, lequel délai, fixé normalement à un mois, peut être allongé par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'administrateur a été mis en demeure de prendre parti

de quatre mois à compter de l'ordonnance entreprise ; que, faute d'appel interjeté dans le délai de dix jours de la notification, les ordonnances visées à l'article 181 du Code de procédure pénale sont

raisonnable du délai de la détention, à faire état du seul délai écoulé depuis le placement en détention sans prendre en compte, comme l'y invitait pourtant l'accusé, qui faisait valoir qu'aucune date

tous documents nécessaires au dossier du promettant, malgré la diligence prouvée de ce dernier, et si bon semble au bénéficiaire, la durée de cette promesse sera prolongée de plein droit pendant un délai

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes

[E] et Mme [Y] se prévalaient vainement d'une cause d'interruption du délai de leur action en diminution du loyer, que le délai prévu par ce texte était un délai préfix de forclusion quand ce délai est